Ton conducteur revient d’un arrêt maladie de plusieurs mois. Il te demande combien de congés il a, et jusqu’à quand il peut les poser. Tu hésites, tu ouvres ton planning, tu crains le litige.
Tu n’es pas seul : la règle a changé en 2024. Dans cet article sur les congés payés et l’arrêt maladie d’un chauffeur routier, tu retrouves ce que dit la loi aujourd’hui : acquisition pendant la maladie, report sur 15 mois, information du salarié, délais de prescription. Tu repars aussi avec deux cas chiffrés (fictifs, calculés par script) pour sécuriser tes plannings.
Source principale : TLF – L’Essentiel 2025 – Social, fiche « Les congés payés et les arrêts de travail » (p. 78) et fiche « Les congés exceptionnels payés » (p. 79). Les règles citées ont été recoupées le 5 novembre 2026 avec le Code du travail : les articles sont indiqués dans chaque section.
😰 Un conducteur en arrêt qui revient : combien de congés a-t-il ?
Pendant des années, la réponse était simple et défavorable au salarié : en arrêt maladie non professionnelle, pas d’acquisition de congés. Cette lecture est tombée.
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340) a écarté cette lecture en s’alignant sur le droit européen. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dite DDADUE (publiée au Journal officiel du 23 avril 2024), a ensuite mis le Code du travail en conformité avec la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur le temps de travail.
En clair, ton conducteur malade n’est pas « en faute » et il n’est plus pénalisé sur ses congés. L’absence n’est pas une faute, c’est un droit protégé.
Voici ce que ça change pour toi, en trois points :
- il acquiert des congés pendant son arrêt maladie ;
- il peut les reporter sur 15 mois ;
- tu dois l’informer de ses droits à son retour.
Avant de détailler, un rappel des règles générales.
💡 À retenir : un arrêt maladie ne « vide » plus les compteurs de congés. Compte-le dans ton coût conducteur dès maintenant.
📚 Congés payés : règles générales et périodes de prise
Avant de parler maladie, remets à plat les règles de base du transport routier. Elles servent de socle à tous les calculs qui suivent.
Selon l’Essentiel 2025 (p. 78) :
- le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables par an (art. L. 3141-3 du Code du travail) ;
- le congé principal se prend sur 24 jours ouvrables en continu au maximum (art. L. 3141-17), avec un fractionnement possible en 18 jours + 6 jours ;
- l’ordre des départs est fixé par l’employeur, après avis du CSE s’il existe ;
- cet ordre est communiqué à chaque salarié 1 mois avant le départ, par tout moyen ;
- les congés peuvent être pris dès l’embauche, dans le respect des périodes de prise (art. L. 3141-12 du Code du travail).
La période de prise du congé principal dépend de la catégorie :
| Catégorie | Période de prise du congé principal |
|---|---|
| Ouvriers | 1er juin au 31 octobre |
| Employés | 1er mai au 31 octobre |
| Techniciens et agents de maîtrise | 1er mai au 31 octobre |
| Cadres | 1er juin au 31 octobre |
Source : Essentiel 2025, p. 78.
Attention : la loi impose que la période de prise comprenne toujours le 1er mai au 31 octobre (art. L. 3141-13 du Code du travail, d’ordre public). Pour tes ouvriers et tes cadres, fais donc démarrer la période au plus tard le 1er mai.
Attention au solde pris en dehors de la période : l’Essentiel prévoit 1 jour supplémentaire si les congés pris hors période sont de 3 à 5 jours, et 2 jours supplémentaires s’ils dépassent 5 jours (art. L. 3141-23 du Code du travail, à défaut d’accord).
⚖️ Ce que change la loi du 22 avril 2024 : acquisition, report, information
C’est le cœur de l’article. La loi DDADUE apporte trois nouveautés, résumées dans l’Essentiel 2025 (p. 78).
Acquisition pendant la maladie
Pendant un arrêt pour maladie ou accident non professionnel, le salarié acquiert des congés payés à raison de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 4 semaines, soit 24 jours ouvrables par période de référence (art. L. 3141-5, 7°, et L. 3141-5-1 du Code du travail).
Autrement dit, un conducteur absent 5 mois acquiert 10 jours ouvrables sur cette période (2 × 5). Un conducteur absent 12 mois plafonne à 24 jours ouvrables.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’arrêt compte comme du travail effectif : 2,5 jours ouvrables par mois, sans la limite d’un an qui existait avant 2024 (art. L. 3141-5, 5°).
Report sur 15 mois
Les congés que le salarié n’a pas pu prendre à cause de sa maladie ou de son accident sont reportés pendant 15 mois (art. L. 3141-19-1). Le délai démarre le jour où il reçoit ton information de retour (voir ci-dessous).
Exception : si, à la fin de la période d’acquisition, l’arrêt dure depuis au moins un an, les 15 mois démarrent à cette date, puis sont suspendus jusqu’à ton information au retour (art. L. 3141-19-2).
Information de l’employeur au retour
Au retour du salarié, tu dois l’informer dans le mois qui suit la reprise, par tout moyen conférant date certaine à la réception, notamment le bulletin de paie (art. L. 3141-19-3). L’information porte sur deux points :
- le nombre de jours de congé dont il dispose ;
- la date jusqu’à laquelle il peut les prendre.
Concrètement : dès son retour, tu envoies un message dont tu pourras prouver la date de réception (courrier remis contre signature, recommandé, mention sur le bulletin de paie) qui indique ces deux informations. C’est ta preuve en cas de litige.
💡 Astuce de terrain : garde un modèle de message « solde de congés reportés + date butoir » dans ton dossier RH. Tu le sors en deux minutes à chaque retour d’arrêt, sans réfléchir.
⏳ Prescription : le délai de forclusion a expiré en avril 2026
Certains salariés pouvaient réclamer des congés non acquis avant la loi. Ce rattrapage avait une limite dans le temps.
Selon l’Essentiel 2025 (p. 78), pour les salariés en poste, le délai de forclusion était de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 24 avril 2024, soit fin avril 2026. En novembre 2026, ce délai est échu. Pour ces salariés en poste, cette porte de réclamation s’est donc refermée.
Pour les anciens salariés, la prescription est de 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail (art. L. 3245-1 du Code du travail). La Cour de cassation l’a confirmé pour les congés acquis pendant un arrêt maladie (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456). Un ancien conducteur parti récemment peut donc encore réclamer.
💰 Calcul de l’indemnité : la méthode du 1/10e et le plafond de 80 %
Pour calculer l’indemnité de congés, on applique la méthode du 1/10e. Pour une période de maladie non professionnelle, la rémunération est prise en compte dans la limite de 80 % de la rémunération associée à cette période (art. L. 3141-24, I, 4° du Code du travail ; Essentiel 2025, p. 78).
L’indemnité versée est ensuite la plus favorable entre ce 1/10e et le maintien du salaire que le salarié aurait touché en travaillant (art. L. 3141-24, II). Les deux exemples ci-dessous illustrent le 1/10e, pas un calcul de paie opposable : fais valider le montant final par ton gestionnaire de paie.
🔢 Exemples chiffrés (cas fictifs)
Cas fictifs. Les noms, villes et montants ci-dessous sont inventés pour l’exemple. Les calculs ont été vérifiés par un script.
Cas 1 : Sébastien, conducteur à Lyon, 5 mois d’arrêt
Sébastien, conducteur SPL à Lyon, gagne 2 300 € bruts par mois (montant fictif). Il est en arrêt maladie non professionnelle pendant 5 mois sur une période de référence de 12 mois.
- Congés acquis pendant l’arrêt : 2 jours ouvrables × 5 mois = 10 jours ouvrables.
- Rémunération des 7 mois travaillés : 2 300 € × 7 = 16 100 €.
- Rémunération théorique des 5 mois d’arrêt : 2 300 € × 5 = 11 500 €, prise en compte à 80 % = 9 200 €.
- Assiette totale : 16 100 € + 9 200 € = 25 300 €, soit un 1/10e de 2 530 €.
Sans arrêt, le 1/10e aurait été de 2 760 € (27 600 € ÷ 10). L’écart de 230 € est le seul effet du plafond de 80 % dans ce cas fictif.
Cas 2 : Nadia, conductrice à Lille, 12 mois d’arrêt
Nadia, conductrice à Lille, gagne 2 400 € bruts par mois (montant fictif). Elle est absente toute l’année pour maladie non professionnelle.
- Congés acquis : 2 jours × 12 mois = 24 jours ouvrables, soit le plafond de 4 semaines.
- Rémunération prise en compte : 80 % × 2 400 € × 12 = 23 040 €.
- 1/10e : 2 304 €, soit 96 € par jour ouvrable (2 304 € ÷ 24).
Ces 2 304 € sont à provisionner pour un salarié qui n’a pas produit un seul kilomètre de l’année. C’est exactement le type de coût caché que ton prix de revient doit absorber.
💡 À retenir : une absence longue n’annule pas les congés, elle les transforme en charge à provisionner. Compare toujours ton coût réel à ton prix de vente.
🚀 Ton absentéisme est-il dans ton prix de revient ?
Si tu découvres ces règles aujourd’hui, c’est que ton coût conducteur est probablement sous-estimé : congés acquis pendant la maladie, remplacement, heures supplémentaires de l’équipe qui compense.
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🎉 Congés exceptionnels : les événements familiaux (bref)
En plus des congés payés, le salarié bénéficie de congés pour événements familiaux. Ils se prennent au moment de l’événement et sont payés (Essentiel 2025, p. 79).
Pour les ouvriers, l’Essentiel indique par exemple :
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage ou Pacs du salarié | 4 jours |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Décès du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs | 3 jours |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours |
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 3 jours |
Source : Essentiel 2025, p. 79, et art. L. 3142-4 du Code du travail. Certaines durées varient selon l’ancienneté (mariage d’un enfant : 1 jour sans condition, 2 jours après 3 mois d’ancienneté) ou selon l’âge de l’enfant (décès d’un enfant : 12 jours, ou 14 jours s’il avait moins de 25 ans).
❌ Erreurs à éviter
Voici les pièges les plus fréquents. Aucun n’est une faute morale : ce sont des oublis.
- Croire que la maladie bloque l’acquisition. Ce n’est plus vrai depuis la loi du 22 avril 2024 : 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 4 semaines.
- Oublier l’information de retour. Sans message daté (nombre de jours reportés et date butoir) dans le mois qui suit le retour, tu t’exposes à un litige sur le report.
- Fixer une date butoir au hasard. Le report est de 15 mois à compter de ton information de retour (ou de la fin de la période d’acquisition si l’arrêt dure depuis plus d’un an) : calcule la date à partir de là.
- Compter sur la forclusion. Le délai de forclusion a expiré en avril 2026 pour les salariés en poste, mais l’ancien salarié garde 3 ans après la rupture.
- Ne rien provisionner. Dans le cas 2, 2 304 € dus pour une année sans activité : sans provision, tu les subis.
Pour ne pas perdre un conducteur fiable sur un litige de congés, lis aussi l’article sur la fidélisation du conducteur routier.
🔗 Pour aller plus loin
Ce sujet s’inscrit dans un calcul plus large : le coût total d’un conducteur.
- Le vrai coût d’un conducteur routier : le calcul employeur 2026 ;
- La fiche de paie du conducteur routier, ligne par ligne ;
- Indemnisation maladie et accident du travail d’un conducteur : combien tu verses selon l’ancienneté.
❓ FAQ
Un conducteur en arrêt maladie acquiert-il des congés payés ?
Oui. Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, il acquiert 2 jours ouvrables par mois d’arrêt non professionnel, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (art. L. 3141-5-1 du Code du travail). En accident du travail ou maladie professionnelle, c’est 2,5 jours par mois.
Pendant combien de temps peut-on reporter ses congés après un arrêt maladie ?
Le délai de report est de 15 mois. Il démarre quand le salarié reçoit ton information de retour, sauf arrêt d’au moins un an à la fin de la période d’acquisition (art. L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2).
Quelle information dois-tu donner au salarié à son retour ?
Dans le mois qui suit la reprise, par tout moyen conférant date certaine à sa réception (le bulletin de paie convient) : le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle il peut les prendre (art. L. 3141-19-3).
Quelles sont les périodes de prise du congé principal ?
Du 1er juin au 31 octobre pour les ouvriers et les cadres ; du 1er mai au 31 octobre pour les employés et les techniciens et agents de maîtrise. Le congé principal est de 24 jours ouvrables en continu, fractionnables en 18 + 6 jours.
Le délai de forclusion d’avril 2026 est-il encore ouvert ?
Non. Pour les salariés en poste, il était de 2 ans à compter du 24 avril 2024, et il a expiré en avril 2026. Pour les anciens salariés, la prescription est de 3 ans à compter de la rupture du contrat (art. L. 3245-1).
Comment la maladie non professionnelle influence-t-elle le calcul de l’indemnité ?
Avec la méthode du 1/10e, la rémunération de la période de maladie non professionnelle est prise en compte dans la limite de 80 % (art. L. 3141-24). L’indemnité finale est la plus favorable entre ce 1/10e et le maintien de salaire.
Un conducteur a-t-il droit à des jours pour un mariage ou un décès ?
Oui, ce sont les congés exceptionnels payés. Exemples pour un ouvrier : 4 jours pour son mariage ou son Pacs, 3 jours pour une naissance (Essentiel 2025, p. 79).
🎯 Conclusion : sécurise tes congés, protège ta marge
Le conducteur malade acquiert des congés, peut les reporter 15 mois et doit être informé à son retour. Le délai de forclusion d’avril 2026 est derrière toi, mais le coût, lui, est devant toi.
Ce qu’il faut retenir :
- 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, plafond de 4 semaines ;
- report sur 15 mois, avec information dans le mois suivant le retour ;
- plafond de 80 % pour la maladie non professionnelle dans le 1/10e ;
- un coût à provisionner dans ton prix de revient.
Avant ton prochain retour d’arrêt, mesure ce que ça te coûte vraiment.
Réserve ton appel diagnostic offert → — un expert du transport t’aide à chiffrer ton vrai coût conducteur et à intégrer l’absentéisme dans ton prix de revient (places limitées sur le programme de 8 semaines).