Tu passes des heures à négocier deux centimes au litre avec ton donneur d’ordre. Et pendant ce temps-là, il y a un virement que l’État te doit, que personne ne te réclame, et que beaucoup de transporteurs oublient de demander.
Ce virement, c’est le remboursement partiel de l’accise sur les gazoles — l’ancienne TICPE. 15,56 € par hectolitre de gazole consommé qui reviennent dans ta trésorerie.
Et 2026 est l’année où tout a bougé : nouveau guichet, nouveau formulaire, tarif forfaitaire supprimé, et une mauvaise nouvelle sèche pour les flottes franciliennes. On déroule, chiffres en main.
💸 Le virement que Cédric n’avait jamais demandé
Cédric exploite 6 camions à Niort. Du régional, du national, jamais de Corse, jamais d’outre-mer. Chaque camion brûle environ 42 000 litres de gazole par an, tous achetés en métropole.
Pendant trois ans, Cédric a payé son gazole, déduit sa TVA, et rien de plus. Il pensait que « la TICPE, c’est pour les agriculteurs ».
Faisons le calcul avec lui, ligne par ligne.
Pour un seul camion :
- Consommation annuelle : 42 000 litres
- Conversion en hectolitres (1 hL = 100 litres) : 42 000 ÷ 100 = 420 hL
- Tarif de remboursement 2026 hors Corse : 15,56 €/hL
- Remboursement : 420 × 15,56 = 6 535,20 €
Pour la flotte entière :
- 6 camions × 420 hL = 2 520 hL
- 2 520 × 15,56 = 39 211,20 €
Plus de 39 200 € par an. Sans négocier avec un client, sans toucher à un tarif. C’est l’argent le moins cher à aller chercher de toute ton exploitation.
🔍 Accise, TICPE, gazole professionnel : de quoi on parle exactement
Le mécanisme vient d’Europe. La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, dite « directive énergie », impose un taux minimum de 33 €/hL et autorise deux niveaux de taxation : un taux de droit commun, et un taux dit « à usage commercial », plus bas, réservé notamment au TRM.
La France a choisi de ne pas appliquer deux prix à la pompe. Tu paies le tarif plein comme tout le monde, puis tu réclames la différence entre les deux taux. Ce n’est pas une faveur : c’est un droit prévu par les textes.
Côté français, le fondement est l’article L. 312-53 du CIBS (Code des impositions sur les biens et services), qui organise le remboursement partiel de l’accise sur les gazoles pour le transport routier de marchandises. Les tarifs régionaux sont fixés aux articles L. 312-35 et L. 312-41 du CIBS, et le tarif réduit applicable au TRM découle de l’article L. 312-48 du CIBS, décliné en hectolitres par l’arrêté du 13 décembre 2022 (article 2-9).
⚠️ Ne confonds pas les dispositifs : le transport collectif de personnes relève de l’article L. 312-51 du CIBS et les taxis de l’article L. 312-52 du CIBS, avec d’autres tarifs. Si ton activité est mixte, sépare les volumes.
✅ Qui a droit au remboursement — les 4 conditions à cocher
| Condition | Ce que ça veut dire concrètement |
|---|---|
| Poids du véhicule | PTAC ≥ 7,5 tonnes. Ton 3,5 t de messagerie n’ouvre aucun droit. |
| Immatriculation | Véhicule immatriculé dans un État membre de l’UE. |
| Qualité d’utilisateur | Tu dois être l’utilisateur du véhicule : propriétaire, crédit-bail ou location. Depuis le 1er janvier 2022, il n’y a plus de condition de durée minimale de location. |
| Lieu d’achat | Carburant acquis en métropole, à l’exclusion des territoires d’outre-mer. |
La troisième ligne mérite qu’on s’y arrête. Beaucoup de transporteurs en location longue durée croient que le remboursement appartient au loueur. Faux : c’est celui qui utilise le véhicule et achète le carburant qui réclame.
💡 Astuce de terrain : avant ta première demande, sors la liste de ta flotte et écris en face de chaque immatriculation le PTAC et le mode de détention. Les camions sous 7,5 t et les véhicules dont tu n’es pas l’utilisateur sortent du calcul. Ce tri de 20 minutes t’évite le motif de redressement le plus fréquent.
💰 Combien tu récupères en 2026 : les tarifs officiels
| Zone d’achat du gazole | Tarif 2025 (€/hL) | Tarif à compter du 1er janvier 2026 (€/hL) | Écart |
|---|---|---|---|
| Corse | 14,21 | 14,21 | 0 |
| Île-de-France | 17,45 | 15,56 | − 1,89 |
| Autres régions | 15,56 | 15,56 | 0 |
| Tarif forfaitaire pondéré | 15,75 | supprimé | — |
Si tu achètes ton gazole en province, rien ne change : 15,56 €/hL en 2025 comme en 2026. Ton calcul reste identique, seule la procédure évolue.
Si tu achètes en Corse, tu restes à 14,21 €/hL — le seul tarif régional qui reste sous le tarif général. Et si tu es francilien, prépare-toi. On y vient.
⚠️ Ce qui change au 1er janvier 2026 — et ce que ça coûte à l’Île-de-France
La disparition du tarif forfaitaire pondéré découle mécaniquement de l’alignement des tarifs régionaux : la majoration prévue à l’article L. 312-39 du CIBS et la modulation de l’article L. 312-40 du CIBS sont supprimées. Les régions convergent, un forfait de compromis n’a plus d’objet.
Ce tarif forfaitaire de 15,75 €/hL n’était d’ailleurs ouvert qu’aux entreprises ayant acheté du gazole dans au moins trois régions différentes. Ceux qui l’utilisaient perdent 0,19 €/hL, mais gagnent en simplicité : plus besoin de ventiler par région.
Le vrai perdant, c’est la flotte francilienne. Prends Hervé : siège social à Lorient, mais base d’exploitation à Lieusaint (77), où ses 11 camions font le plein. Même consommation que Cédric, 42 000 litres par camion et par an.
Chiffrage de la bascule 17,45 → 15,56 €/hL, à volume constant :
- Volume total : 11 × 420 hL = 4 620 hL
- Remboursement au tarif 2025 : 4 620 × 17,45 = 80 619 €
- Remboursement au tarif 2026 : 4 620 × 15,56 = 71 887,20 €
- Perte sèche 2026 : 8 731,80 €
Presque 8 750 € évaporés sans qu’Hervé ait changé un kilomètre à son plan de transport. C’est une hausse de charge déguisée, et elle doit remonter dans son coût de revient dès maintenant — donc dans ses prix.
Attention à la frontière : ici, tu récupères de l’argent auprès de l’État. Refacturer la variation du gasoil à ton client, c’est un autre levier — le calcul est traité dans le guide du calcul de l’indexation gasoil, et les indices de référence dans la page des indices gasoil CNR. Les deux leviers s’additionnent, ils ne se remplacent pas.
📋 Comment déposer ta demande, étape par étape
C’est le changement le plus structurant de 2026 : la douane n’est plus ton interlocuteur. La DGFiP est compétente à compter des consommations réalisées en 2025 ; la DGDDI reste compétente pour celles réalisées jusqu’au 31 décembre 2024. Les modalités sont fixées par le décret n° 2025-255 du 19 mars 2025, dans le prolongement de la circulaire du 1er septembre 2023 (bulletin officiel des douanes 23-017).
Le parcours, en cinq temps :
- Recense tes volumes de gazole acquis en métropole, camion par camion, en écartant les véhicules non éligibles.
- Convertis en hectolitres et applique le tarif de la zone d’achat (15,56 € hors Corse, 14,21 € en Corse).
- Porte la demande sur ta déclaration de TVA, et détaille le calcul sur l’annexe n° 3310-TIC.
- Impute le montant sur la TVA due. Pas de chèque séparé : le reliquat éventuel est remboursé par ton service des impôts des entreprises (SIE) ou par la direction des grandes entreprises (DGE).
- Ne joins aucune pièce justificative, mais tiens-les à disposition de l’administration.
La périodicité suit ton régime de TVA : mensuelle au réel normal mensuel, trimestrielle au réel normal trimestriel, annuelle au régime simplifié. Si tu déclares chaque mois, tu peux donc encaisser chaque mois. Des simulateurs sont mis à disposition sur impots.gouv.fr pour sécuriser le montant.
🗂️ L’ERA : le document que tu dois pouvoir sortir en contrôle
L’état récapitulatif annuel est la contrepartie de cette simplification. Puisque tu ne joins plus rien à ta demande, l’administration attend que tu puisses tout reconstituer.
Il doit être établi pour chaque année civile, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante — soit le 31 janvier 2026 pour les consommations 2025. Il retrace le détail des quantités de carburant acquises ayant ouvert droit au tarif réduit, et se tient à disposition de l’administration.
Pour Cédric, c’est un simple tableau : immatriculation, PTAC, litres achetés, zone d’achat, hectolitres, tarif, montant. Sept colonnes, six lignes, dossier inattaquable. La trame complète, étendue aux autres flux fiscaux de ta flotte, est dans ton tableau de bord fiscal par camion.
❌ Les erreurs qui font recaler une demande
1. Inclure des véhicules sous 7,5 tonnes. Le VUL de livraison finale n’ouvre aucun droit. Un seul 3,5 t glissé dans le calcul et tout le dossier devient suspect.
2. Compter du carburant acheté hors métropole. Le gazole acquis outre-mer est exclu. À l’étranger aussi : là, c’est la TVA qui se récupère, pas l’accise.
3. Oublier l’ERA. Le montant est juste, la déclaration est bonne, mais rien n’est reconstituable en contrôle. Et la charge de la preuve pèse sur toi.
4. Appliquer encore 17,45 €/hL en Île-de-France. Reprendre le tarif de l’an dernier crée un excédent de demande. Hervé a corrigé sa première déclaration 2026 spontanément.
5. Confondre remboursement d’accise et indexation gasoil. Deux leviers, deux interlocuteurs. Le second est développé dans le guide complet de l’indexation gasoil 2026, et l’ensemble des remboursements récupérables est cartographié dans l’article sur la taxe gasoil, la taxe à l’essieu et la TVA.
❓ FAQ
Quel est le montant du remboursement d’accise sur le gazole en 2026 ?
15,56 €/hL dans toutes les régions de métropole, sauf la Corse où le tarif est de 14,21 €/hL. Le tarif forfaitaire pondéré de 15,75 €/hL est supprimé depuis le 1er janvier 2026.
Qui peut demander le remboursement de la TICPE dans le transport routier ?
Les entreprises utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes de PTAC ou plus, immatriculés dans un État membre de l’UE, pour du gazole acheté en métropole. Location et crédit-bail ouvrent le droit, sans condition de durée depuis le 1er janvier 2022.
Où déposer la demande depuis 2026 ?
Sur la déclaration de TVA, avec le détail porté sur l’annexe n° 3310-TIC, auprès de la DGFiP. La DGDDI ne traite plus que les consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.
À quelle fréquence peut-on demander le remboursement ?
Mensuelle, trimestrielle ou annuelle, en cohérence avec le régime de TVA : réel normal mensuel, réel normal trimestriel ou régime simplifié annuel.
Comment le remboursement est-il versé ?
Il s’impute directement sur la TVA due. Le reliquat est remboursé par le service des impôts des entreprises (SIE) ou par la direction des grandes entreprises (DGE).
Faut-il joindre les factures de gazole ?
Non. Les pièces justificatives ne sont pas jointes, mais elles doivent être tenues à disposition de l’administration, avec l’état récapitulatif annuel.
C’est quoi l’ERA et quand doit-il être prêt ?
Il retrace les quantités de carburant acquises ayant ouvert droit au tarif réduit. Il est établi pour chaque année civile au plus tard le 31 janvier de l’année suivante — le 31 janvier 2026 pour les consommations 2025.
Pourquoi l’Île-de-France perd-elle 1,89 €/hL ?
Parce que la majoration de l’article L. 312-39 du CIBS et la modulation de l’article L. 312-40 du CIBS sont supprimées. Les tarifs régionaux s’alignent : 17,45 → 15,56 €/hL.
🎯 CTA — Récupère tes marges dès ta prochaine facture
Ce virement de 39 211,20 €, Cédric l’avait laissé à l’État pendant trois ans. Hervé, lui, encaisse 8 731,80 € de perte sans qu’aucun client ne le lui annonce. Dans les deux cas, le carburant coûte plus cher que prévu — et le seul moyen de refermer le trou côté client, c’est une indexation gasoil solide, écrite, opposable.
Ta prochaine échéance de TVA arrive. Tes prochaines factures clients aussi. Tu peux subir les deux, ou récupérer sur les deux tableaux.
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