Ton chauffeur attend trois heures devant un quai de Toulouse. Personne ne te paie cette attente, parce que rien n’est écrit nulle part. Pendant ce temps, ton camion ne tourne pas et ton coût de revient, lui, continue de courir.
Dans cet article, tu vois quelles clauses mettre dans tes CGV transport routier, lesquelles défendre face à un client, et sur quoi t’appuyer quand tu n’as encore rien d’écrit. Tu repars avec un exemple chiffré à refaire avec tes propres tarifs.
🚛 Sans CGV, ce sont celles de ton client qui s’appliquent
Quand tu n’envoies pas tes conditions, le client envoie les siennes. Elles arrivent dans l’ordre de transport, dans le cahier des charges ou dans la commande en ligne. Tu les acceptes en chargeant, souvent sans les lire.
Dans ces documents, tu retrouves toujours les mêmes lignes : paiement à 60 jours, aucune indemnité d’attente, responsabilité illimitée en cas de casse, pénalités de retard à sens unique. Le client protège sa marge. La tienne, personne ne la défend si tu ne le fais pas.
💡 À retenir : des CGV écrites, c’est le premier document qui décide qui supporte l’attente, le retard, la casse et la hausse du gasoil.
Reste une question : que se passe-t-il quand il n’y a vraiment rien de signé ?
📋 Le contrat type, filet par défaut (et ses limites)
À défaut de convention écrite, la loi prévoit un filet : les rapports entre les parties sont alors ceux fixés par le contrat type (art. L. 1432-4 du Code des transports). Le contrat type est dit supplétif : il s’applique à défaut de dispositions contractuelles différentes.
Pour un transport confié par un chargeur, c’est le contrat type général qui joue (annexe II à l’article D. 3222-1 du Code des transports, issu du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017), sauf s’il existe un contrat type spécifique à ton activité, comme le transport en citernes.
Pour la sous-traitance, c’est le contrat type du décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 (annexe IX à l’article D. 3224-3 du Code des transports). Il vise les opérations confiées « de façon régulière et significative » par un opérateur de transport à un sous-traitant. Il exclut expressément les opérations « spot », confiées de manière occasionnelle (art. 1.3).
Autrement dit, si tu prends des affrètements spot à la mission, tu ne peux pas compter sur le contrat type sous-traitance. Et même quand un contrat type s’applique, il reste un texte général, pas ton texte.
Pour comprendre ce que ce filet change côté sous-traitance, lis Sous-traitance et affrètement : rester rentable.
⚖️ Les 6 clauses à écrire dans tes CGV
Tes CGV tiennent sur deux ou trois pages. Elles doivent trancher six sujets précis, sans jargon.
1. Délai de paiement et pénalités
En transport routier de marchandises, le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours après la date d’émission de la facture (art. L. 441-11, II, 5° du Code de commerce). La date de règlement est une mention obligatoire de ta facture (art. L. 441-9). Écris-le dans tes CGV, pas seulement sur la facture.
Précise aussi le taux des pénalités de retard : au moins trois fois le taux d’intérêt légal, et à défaut de taux écrit, le taux de la BCE majoré de 10 points (art. L. 441-10, II du Code de commerce). Ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce).
Les mentions de facture sont détaillées dans Facturer une prestation de transport : mentions obligatoires. Ici, on ne les redéveloppe pas.
Pour fixer ta politique de crédit avant le chargement, lis Délais de paiement et assurance-crédit.
2. Attente et dépassement
Écris à partir de quand l’attente est facturée : un temps de franchise, puis un tarif par heure ou par tranche. Fixe aussi ce qui se passe en cas de dépassement de la durée prévue de chargement ou de déchargement.
Sans cette clause, tu n’as pas de point d’appui clair pour réclamer. Avec elle, tu présentes une ligne claire sur ta facture. Le montant de la franchise et le tarif horaire sont à toi : calcule-les à partir de ton coût de revient, pas à l’estime.
Si rien n’est écrit du tout, le contrat type général fixe des durées maximales de mise à disposition du véhicule pour le chargement ou le déchargement (art. 11 de l’annexe II). Pour un envoi de plus de 10 tonnes ou de plus de 30 m³ : 1 heure si l’horaire de RDV fixé est respecté, 2 heures avec une plage horaire respectée, 3 heures dans les autres cas. Au-delà, tu perçois un complément de rémunération pour frais d’immobilisation, payé par celui qui est à l’origine du dépassement (art. 11.3).
3. Révision et indexation du prix
Le gasoil monte, ton prix reste figé : c’est le piège classique des contrats à l’année. Prévois une clause qui dit comment ton prix évolue quand tes charges varient.
L’Essentiel 2025 rappelle, pour la sous-traitance, que le prix doit couvrir l’ensemble des charges, avec des révisions possibles durant l’exécution en cas de variations significatives des charges, et une révision annuelle. Reprends ce principe dans tes CGV et fixe la méthode : quel indice, quelle fréquence, quel seuil de déclenchement.
Le contrat type général va dans le même sens : le prix est révisé en cas de variations significatives des charges et renégocié à la date anniversaire du contrat (art. 18). Pour le carburant, la révision joue de plein droit : ce sont des dispositions impératives (art. L. 3222-1 et L. 3222-2 du Code des transports).
Pour calculer ton prix sur des bases solides, regarde aussi Facturer au km, à la tonne, à la palette ou au mètre plancher.
4. Limites de responsabilité
C’est la clause que tes clients attaquent en premier. Sache d’où tu pars. Pour le transport national, le contrat type général fixe la limite de responsabilité du transporteur à son article 22 (annexe II à l’article D. 3222-1 du Code des transports) :
- envois de 3 tonnes et plus : 20 € par kg de poids brut manquant ou avarié, sans dépasser le poids brut de l’envoi en tonnes multiplié par 3 200 € ;
- envois de moins de 3 tonnes : 33 € par kg, sans dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié.
En cas de dol ou de faute inexcusable (art. L. 133-8 du Code de commerce), ces limites tombent. Le donneur d’ordre peut aussi les remplacer par une déclaration de valeur écrite, moyennant un prix convenu (art. 22.2). Pour l’international, c’est l’article 23 de la convention CMR qui s’applique.
Ta clause ne doit pas supprimer ta responsabilité, elle doit la cadrer. Si tu l’écris en dessous de ce que le texte supplétif prévoit, un client peut la contester. Fais relire cette clause par un conseil.
5. Loi applicable
Précise que le contrat est soumis au droit français. L’action directe en paiement de l’article L. 132-8 du Code de commerce suppose un contrat de transport soumis au droit français : la Cour de cassation juge que ce texte n’est pas une loi de police (Cass. com., 13 juillet 2010). C’est un outil puissant pour garantir ton paiement : ne le perds pas à cause d’une clause oubliée.
6. Modalités de réserves
Écris comment le destinataire doit formuler ses réserves en cas de dommage ou de retard, en t’alignant sur la loi. Sans protestation motivée envoyée dans les 3 jours qui suivent la réception, jours fériés non compris, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, il perd son action pour avarie ou perte partielle (art. L. 133-3 du Code de commerce). Toutes les actions nées du contrat de transport se prescrivent par un an (art. L. 133-6).
Une clause claire évite les réclamations tardives et floues, celles qui te coûtent le plus cher à défendre.
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Passons à ce que tes clients vont essayer de retirer.
🤝 Les clauses que tes clients te font retirer, et comment négocier
Un grand donneur d’ordre ne lit pas tes CGV avec bienveillance. Il barre, il remplace, il envoie les siennes. Prépare-toi à trois demandes classiques.
- « On supprime l’attente, c’est inclus dans le prix. » Réponds par un chiffre : une franchise généreuse, mais un tarif horaire au-delà. Tu cèdes sur la franchise, pas sur le principe.
- « Ta responsabilité est illimitée. » Rappelle le cadre du contrat type général et propose un plafond lié à la valeur déclarée. Si le client veut plus, il paie une assurance complémentaire.
- « Pas de révision du prix, on est sur 12 mois. » Rappelle que l’indexation carburant joue de plein droit (art. L. 3222-1 et L. 3222-2 du Code des transports). Pour les autres charges, propose une clause de déclenchement au-delà d’un seuil de variation, plutôt qu’une révision mensuelle.
💡 Astuce de terrain : note chaque clause que tu cèdes et ce que tu obtiens en échange. Une concession sans contrepartie en entraîne une autre à la prochaine négociation.
Encore faut-il que tes CGV soient opposables. Voici comment les faire accepter.
✅ Comment faire accepter tes CGV avant le chargement
Des CGV que le client n’a jamais vues ne te protègent pas. Fais en sorte qu’il ne puisse pas dire qu’il les ignorait.
- Joins-les à chaque devis. Une ligne en bas du devis : « Mes CGV sont jointes et font partie de l’offre. »
- Demande un accusé de réception. Un simple retour par e-mail suffit : « Bon pour accord, CGV comprises. »
- Rappelle-les dans l’ordre de transport. Mentionne la référence et la date de tes CGV dans le document qui déclenche la mission.
- Archive tout. Garde le devis, l’e-mail d’acceptation et la version des CGV en vigueur ce jour-là.
La preuve, c’est ce qui te sauve en cas de litige. Elle se prépare avant le chargement, pas après.
📊 Exemple chiffré : une attente de 3 heures non facturée
Un cas illustratif, avec des montants fictifs. À toi de remplacer par tes chiffres.
Karim, transporteur à Toulouse, livre régulièrement un entrepôt dont les quais sont saturés. Son coût de revient de l’heure d’immobilisation (conducteur, camion, assurance) est de 48 €. Il n’a pas de clause d’attente.
- Attente moyenne : 3 heures par livraison.
- Coût d’une attente : 3 × 48 € = 144 €.
- Fréquence : 4 livraisons par mois chez ce client.
- Perte mensuelle : 4 × 144 € = 576 €.
- Perte annuelle : 576 € × 12 = 6 912 €.
Avec une franchise d’1 heure et un tarif de 48 € par heure entamée au-delà, Karim facture 2 heures, soit 96 € par attente. Sur 4 livraisons, il récupère 384 € par mois, soit 4 608 € par an. Le solde, 2 304 € par an, correspond à la franchise qu’il accorde au client.
Second cas, côté responsabilité. Sophie, à Nantes, transporte un envoi de 5 tonnes. Il manque 300 kg à l’arrivée. Avec la limite du contrat type général (20 € par kg, art. 22), l’indemnité est de 300 × 20 € = 6 000 €. Le plafond de l’envoi est de 5 × 3 200 € = 16 000 € : la limite par kilo s’applique donc, pas le plafond global.
❌ Erreurs à éviter
Quatre erreurs reviennent chez les transporteurs qui subissent leurs clients.
- Copier les CGV d’un confrère sans les relire. Elles ne correspondent ni à ton activité ni à tes clients. Fais-les relire par un conseil.
- Écrire une responsabilité en dessous du texte supplétif. Tu t’exposes à une contestation de la clause, voire à son rejet.
- Oublier le droit français. Sans lui, tu risques de perdre l’action directe de l’article L. 132-8.
- Compter sur le contrat type sous-traitance en affrètement spot. Il exclut expressément les opérations « spot » (art. 1.3 de l’annexe IX). Pour le registre et la responsabilité, lis Affrètement : registre et responsabilité 2026.
💡 Astuce de terrain : ton pilier de référence sur le sujet, c’est Sécuriser ta relation client : CGV, paiement, INCOTERMS, CO2. Garde-le sous la main pour structurer l’ensemble.
❓ FAQ
Les CGV sont-elles obligatoires en transport routier ?
Elles ne sont pas le seul filet : à défaut de convention écrite, le contrat type s’applique de plein droit (art. L. 1432-4 du Code des transports). Mais sans CGV, ce sont celles du client ou le texte supplétif qui décident à ta place.
Le contrat type s’applique-t-il à l’affrètement spot ?
Pas le contrat type de sous-traitance : il vise des relations régulières et significatives et exclut expressément les opérations « spot » (décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019, art. 1.3 de l’annexe IX). C’est alors le contrat type général qui comble ce que ton contrat ne règle pas.
Quel est le délai de paiement à mettre dans mes CGV ?
30 jours maximum après la date d’émission de la facture : c’est le plafond légal en transport routier de marchandises (art. L. 441-11, II, 5° du Code de commerce). Tu peux exiger moins, jamais plus.
Comment limiter ma responsabilité de transporteur ?
Appuie-toi sur le cadre du contrat type général : 20 € par kg et 3 200 € par tonne pour les envois de 3 tonnes et plus, 33 € par kg et 1 000 € par colis en dessous (art. 22 de l’annexe II à l’article D. 3222-1 du Code des transports). Le dol ou la faute inexcusable (art. L. 133-8 du Code de commerce) fait sauter ces plafonds.
🎯 Conclusion et CTA : écris tes règles avant le premier chargement
Retiens quatre points. Sans CGV, ce sont celles de ton client qui s’appliquent. Le contrat type est un filet, pas un contrat à toi, et le contrat type sous-traitance ne couvre pas l’affrètement spot. Six clauses font l’essentiel du travail : paiement, attente, révision de prix, responsabilité, loi applicable, réserves. Et c’est la preuve d’acceptation, avant le chargement, qui te protège.
Chaque mission sans règle écrite te coûte de la marge, comme les 576 € par mois de Karim. Ne laisse pas passer une facturation de plus sans tes conditions.
Des CGV, c’est un morceau de ton offre. L’ebook « Construire une offre commerciale » (27 €, tarif de lancement) t’aide à bâtir l’ensemble : conditions, prix, argumentaire.
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Les cas de Karim (Toulouse) et de Sophie (Nantes) sont des exemples illustratifs : les montants sont fictifs. Cet article ne remplace pas un conseil juridique : fais relire tes CGV avant de les diffuser.