Ta société est immatriculée depuis trois mois, ta trésorerie tient juste, et un client ne paie pas. La facture est échue, le silence s’installe, et chaque jour qui passe te fait sentir que le carnet de chèques se vide.
Premier impayé transporteur, que faire ? Dans cet article, tu suis le parcours dans l’ordre : relance amiable, injonction de payer, droit de rétention, action directe, puis le moment où l’avocat devient obligatoire. À la fin, tu sais quoi faire demain matin.
⚠️ À savoir avant de commencer : aucune démarche ne garantit le recouvrement. Ce guide t’explique les outils que la loi met à ta disposition, pas un résultat. Le parcours s’appuie sur L’Essentiel 2025 de la TLF (p. 23, « Gestion des difficultés de recouvrement »), mis à jour avec les textes en vigueur en novembre 2026.
🚨 Le client ne paie pas : les 24 premières heures
Avant toute relance, tu vérifies ton dossier. Une créance mal documentée se recouvre mal, et un client de mauvaise foi cherchera le moindre défaut.
Dès que l’échéance est dépassée, fais ces quatre vérifications :
- La facture est-elle conforme ? Les mentions obligatoires sont détaillées dans l’article sur la facturation d’une prestation de transport.
- As-tu la preuve de livraison ? Lettre de voiture signée, ou bon de livraison, sans réserve.
- Le client a-t-il contesté quelque chose ? Une créance contestée ne se traite pas comme une créance « sèche ».
- As-tu noté la date de livraison ? Elle déclenche le délai de prescription, on y revient plus bas.
📞 Étape 1 : la relance amiable
Le parcours amiable suit trois temps, selon L’Essentiel 2025 : relance téléphonique, demande de règlement écrite, puis relance à 15 jours. Tu ne passes à la phase judiciaire qu’en l’absence de réponse.
Temps 1 : le téléphone. Appelle le service comptable, pas seulement le dirigeant. Demande une date de paiement précise, et note le nom de ton interlocuteur.
Temps 2 : la demande de règlement. Envoie un courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR), avec une copie par email. Rappelle le numéro de facture, le montant et la date de livraison.
Temps 3 : la relance à 15 jours. Si rien ne bouge, renvoie le même schéma (LRAR + email). Tu construis ainsi un dossier daté, qui servira devant le juge.
💡 Astuce de terrain : garde une trace écrite de chaque appel. Après un coup de fil, envoie un email de deux lignes : « Suite à notre échange de ce jour, tu t’es engagé à régler la facture n°… avant le… ». Un engagement écrit vaut mieux qu’un souvenir.
Le silence persiste ? Direction la voie judiciaire.
⚖️ Étape 2 : l’injonction de payer
L’injonction de payer permet d’obtenir le paiement d’une facture par un juge. Elle concerne les dettes non contestables, précise L’Essentiel 2025.
Il n’y a aucun plafond de montant. Tu déposes une requête auprès du président du tribunal de commerce, sans avocat obligatoire, quel que soit le montant (art. 1405 et suivants du Code de procédure civile).
⚠️ Attention à une info qui circule encore : la procédure simplifiée des petites créances (créances inférieures à 5 000 €, via un commissaire de justice) ne s’applique plus aux factures entre commerçants depuis le 25 avril 2026 (art. L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, modifié par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026).
Entre commerçants, la même loi crée une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans plafond de montant (art. L. 126-1 et suivants du même code). Le commissaire de justice délivre un commandement de payer, ton client a un mois pour payer ou contester, et la moindre contestation arrête la procédure. Son décret d’application (décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026) la rend applicable à une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026 : demande à ton commissaire de justice si elle est ouverte avant de compter dessus.
Ton dossier : facture, preuve de livraison, courriers de relance. L’étape 1 l’a construit.
💡 Point de vigilance : si ton client conteste sérieusement la prestation, l’injonction de payer n’est pas l’outil adapté. Dans ce cas, fais-toi conseiller avant d’engager des frais.
🔒 Étape 3 : privilège et droit de rétention du transporteur
C’est l’outil que presque personne ne connaît, et pourtant il appartient au métier. Le transporteur a un privilège sur la valeur des marchandises et sur les documents qui s’y rapportent, pour toutes ses créances de transport (art. L. 133-7 du Code de commerce). Le commissionnaire de transport dispose d’un privilège comparable (art. L. 132-2).
Conséquence : tu peux exercer un droit de rétention (art. 2286 du Code civil) sur ces marchandises pour obtenir le paiement de tes factures. L’Essentiel 2025 le présente comme un moyen de pression légal sur le débiteur.
En pratique, cela concerne une marchandise encore entre tes mains. Une fois livrée, le levier disparaît.
Attention, ce n’est pas un outil à manier à la légère. Retenir un chargement a des conséquences commerciales et des risques s’il est mal utilisé : fais valider la décision par un professionnel du droit avant d’immobiliser la marchandise d’un client.
🤝 L’action directe en paiement, en bref
L’article L. 132-8 du Code de commerce (issu de la loi Gayssot du 6 février 1998) rend l’expéditeur et le destinataire garants du prix du transport. Si ton donneur d’ordre ne paie pas, tu peux te retourner contre l’autre.
Le détail (champ d’application, mise en œuvre, exemple chiffré) est traité dans l’article sur les mentions obligatoires de la facture de transport. Retiens surtout que l’action directe prend fin dès que ta facture est réglée, ce qui peut arriver avant toute phase judiciaire.
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🧑⚖️ Quand l’avocat devient obligatoire, et le délai d’un an
Devant le tribunal de commerce, l’avocat est obligatoire dès que ta demande dépasse 10 000 € (art. 853 du Code de procédure civile). Jusqu’à 10 000 €, tu peux te défendre seul ou te faire représenter par la personne de ton choix, munie d’un pouvoir spécial.
La requête en injonction de payer, elle, se dépose sans avocat. Mais si ton client fait opposition et que la somme dépasse 10 000 €, il te faudra un avocat pour la suite.
Et surtout, le temps joue contre toi. La prescription est d’un an à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire (art. L. 133-6 du Code de commerce).
Un an, c’est court. Note la date de livraison sur chaque dossier impayé et pose-toi une alerte à six mois.
📍 Exemple : un premier impayé à Nantes
Ce cas est illustratif : le personnage et les montants sont fictifs, pour montrer l’enchaînement.
Julien vient de lancer sa société de transport à Nantes. Il livre des palettes pour un négoce de matériaux de Rennes, et facture 4 380 € pour un mois de tournées. Quarante-cinq jours plus tard, rien n’est arrivé.
Il appelle le service comptable et obtient une promesse de paiement sous huit jours, confirmée par email. Rien ne vient. Il envoie alors une LRAR avec copie email, puis relance à 15 jours. Toujours le silence.
Sa créance n’est pas contestée, et il détient lettres de voiture signées et relances datées. Il engage la procédure d’injonction de payer, avec le dossier déjà prêt. Et il note la date de livraison de chaque mission pour ne pas dépasser l’année.
❌ Erreurs à éviter
Quatre réflexes coûtent cher aux jeunes transporteurs.
- Attendre « pour ne pas froisser le client ». Chaque semaine perdue raccourcit ton délai d’un an.
- Relancer uniquement à l’oral. Sans écrit, tu n’as rien à présenter au juge.
- Oublier la date de livraison. Elle fait courir la prescription.
- Retenir une marchandise sans avis. Le droit de rétention existe, mais mal utilisé il peut se retourner contre toi.
Pour encaisser sans te mettre à découvert, regarde aussi comment gérer ta trésorerie les 6 premiers mois.
❓ FAQ
Premier impayé transporteur : que faire en premier ?
Vérifie ton dossier (facture, preuve de livraison, absence de contestation), puis relance par téléphone. Enchaîne avec un courrier LRAR et une copie email, et relance à 15 jours.
L’injonction de payer est-elle possible pour toute facture ?
Elle vise les créances non contestables, d’origine contractuelle et d’un montant déterminé, sans plafond (art. 1405 du Code de procédure civile). La procédure simplifiée des petites créances (moins de 5 000 €) ne vaut plus pour les factures entre commerçants depuis le 25 avril 2026 (art. L. 125-1 CPCE).
Puis-je garder la marchandise si le client ne paie pas ?
Le transporteur a un privilège sur la valeur des marchandises (art. L. 133-7 C. com.) et un droit de rétention tant qu’il les détient (art. 2286 C. civ.). Fais-toi conseiller avant de l’exercer.
À partir de quel montant faut-il un avocat ?
Devant le tribunal de commerce, au-delà de 10 000 € de demande (art. 853 du Code de procédure civile). La requête en injonction de payer reste possible sans avocat.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Un an à compter de la remise ou de la mise à disposition de la marchandise au destinataire (art. L. 133-6 C. com.).
Que faire si mon client est en difficulté ?
L’action directe (art. L. 132-8 C. com.) permet de te retourner contre l’expéditeur ou le destinataire. Détails dans l’article sur la facturation.
🎯 CTA — Sécurise tes premiers mois d’activité
Un premier impayé ne doit pas te faire couler. Avec un dossier propre, un calendrier de relances et les bons outils, tu gardes la main.
Pour aller plus loin dans ta création, lis le plan des 6 premiers mois d’une entreprise de transport et la page de référence pour créer une société de transport.
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